Abri de piscine non déclaré, quels sont les risques ?

Dans certaines conditions, un abri de piscine peut nécessiter une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de votre commune. Abri de piscine non déclaré, quels sont les risques ? Législation en vigueur et sanctions potentielles sont à retrouver dans cet article.

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Hauteur de l'abri  © Tomas Skopal - Fotolia.com

Abri piscine, que dit la législation ?

La mise en œuvre d'un abri piscine peut nécessiter une déclaration préalable de travaux. Si tel est le cas pour vous, ne faites pas l'impasse sur cette démarche, car en cas de manquement vous pourriez faire l'objet de sanctions lourdes allant jusqu'à l'emprisonnement.

Selon l’article L480-2 du code de l’urbanisme, lorsque l'infraction est constatée, le maire est en droit de formuler un arrêté d’interruption des travaux. Dans l'attente d'un jugement par le tribunal correctionnel, la commune procède à la saisie du matériel déjà présent sur le chantier de construction de votre abri piscine.

Pour rappel :

  Pas de formalité administrativeDéclaration préalable de travaux Permis de construire 
Abri sur une piscine existante  Abri inférieur à 1m80  Abri supérieur à 1m80  Non

En cas de doute concernant votre installation, demandez conseil à votre mairie qui saura vous renseigner sur la législation en vigueur. Notez que le professionnel qui installera votre abri de piscine pourra lui aussi vous informer des démarches ici nécessaires.

Abri piscine et absence de déclaration préalable, les sanctions

L'absence de déclaration préalable pour la construction d'un abri de piscine de plus d'1m80 peut entraîner diverses sanctions, toutes répertoriées dans l’article L480-4 du code de l’urbanisme :

1. L'infraction peut être sanctionnée par une amande de 1 200 € à 300 000 €.

2. Le tribunal correctionnel peut également imposer la démolition de l'abri piscine pour le rétablissement des lieux à leur état initial.

3. Attention, en cas de récidive, votre infraction pourra être sanctionnée de 6 mois de prison.

Dans tous les cas, et même si elle vous semble contraignante, ne faites pas l'impasse sur la déclaration de travaux de votre abri piscine lorsque celle-ci est requise. Vous pensez qu'il est impossible de repérer une piscine en infraction ? Détrompez-vous. Les mairies et le cadastre peuvent effectuer des inspections pour contrôler vos installations, notamment à l'occasion de l'évaluation de la taxe foncière. En outre, rien ne vous garantit le silence d'un voisin mécontent qui estime votre aménagement gênant.

En savoir plus sur l'emplacement de votre piscine.

Article rédigé en décembre 2015, les informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles de changer.

        

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