L’attestation de conformité pour une piscine

La loi impose aux propriétaires de piscine d’installer un dispositif de sécurité aux abords de leur piscine. Pour améliorer leur confort et surtout leur sécurité. Ce dispositif installé, les propriétaires de piscine obtiendront ce que l’on appelle une attestation de conformité pour piscine. Explication.

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L’attestation de conformité pour une piscine   © slava296 - Fotolia.com

Qu’est-ce qu’une attestation de conformité pour piscine ?

Depuis la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003, les piscines doivent être équipées d’au moins un dispositif de sécurité (répondant aux normes AFNOR), pour prévenir tout risque de noyade notamment des jeunes enfants. Quelles piscines sont concernées ?
Cette réglementation concerne les piscines familiales de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. Concernant les dispositifs de sécurité en question, ce peut être :

Dans tous les cas, ce dispositif doit être conforme aux normes édictées par l’AFNOR (Association Française de Normalisation).
L’attestation de conformité pour piscine est un document qui prouve qu’une piscine dispose bel et bien d’un de ces dispositifs de sécurité obligatoires.

Comment l’attestation de conformité est-elle délivrée ?

Cette attestation de conformité n’est pas obligatoire. Mais en cas d’accident, si vous ne disposez pas de ce document, votre responsabilité peut être engagée. Pour obtenir l’attestation, vous avez deux possibilités :

  • Pour une piscine construite avant 2004 : vous devez faire une demande auprès du fabricant, du vendeur ou de l’installateur du dispositif de sécurité, ou auprès d’un contrôleur technique agréé par l’Etat. Le contrôleur viendra analyser les équipements, la piscine et ses abords, pour évaluer son niveau de sécurité. Suite au diagnostic, il pourra vous fournir l’attestation de conformité ou une liste de points d’amélioration.
  • Pour les piscines construites après 2004 : l’équipement installé doit être conforme aux normes AFNOR. L’attestation est délivrée automatiquement par le fabricant ou l’installateur du dispositif technique.
    En l’absence d’attestation, vous pouvez faire vérifier l’installation par un expert (contrôleur technique), ou vous pouvez vous-même prendre la responsabilité d’attester que votre dispositif répond bel et bien aux exigences légales.
        

Les avis et commentaires
sur l’attestation de conformité pour une piscine

  • Mon voisin a une piscine non sécurisée ; nos enfants n'ont aucune difficulté à y accéder ; comment obliger le propriétaire qui s'y refuse à sécuriser avec barrière ou autre ?

    céroni - Le 09/07/16 à 15h45

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