DOSSIER : A l’achat et pendant la construction de votre piscine : gardez l’œil ouvert !

Clauses et conditions générales de vente et de construction d’une piscine

L’installateur ou le constructeur d’une piscine doit en principe être capable de fournir à ses clients un document sur lequel sont inscrites les clauses et conditions générales de vente.
En signant un bon de commande pour la construction de votre future piscine, vous acceptez implicitement ces conditions.

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Clauses et conditions générales de vente et de construction d’une piscine  © lenets_tan - Fotolia.com

Conditions générales de vente pour ma piscine

L’achat d’un bien, quel qu’il soit, implique l’acceptation d’un certain nombre de conditions générales de vente. Elles sont fournies par le vendeur à l’acheteur et comprennent plusieurs éléments (variables selon les entreprises). L’article L441-6 du code du commerce précise que « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. ».

Avant l’achat de votre piscine, pensez à demander à votre pisciniste ses CGV, prenez le temps de les lire avant de signer le bon de commande. Dans la plus part des cas, les CGV sont rédigées de la même manière, elles comprennent :

- Une identification de l’entreprise de construction de piscines (coordonnées, siège social, téléphone,…)
- Les dispositions générales
- Les obligations du constructeur (engagements, préventions des risques, …)
- Les obligations du client (déclarations des obstacles à la construction,…)
- Le prix et les conditions de paiements
- Les garanties contractuelles
- Ce qui se passe en cas de modification de la commande
- La livraison et responsabilités
- Les cas de remboursement / pénalités de retard
- Etc.

En tant que "petit acheteur", vous n’avez pas la possibilité de négocier les CGV, lorsque vous achetez votre piscine, vous acceptez implicitement toutes les conditions de vente. Seuls les acheteurs professionnels (achat en gros) peuvent les négocier afin de déroger aux règles ou les modifier.
Afin de faire valoir vos droits par la suite en cas de litige, informez-vous et lisez scrupuleusement les conditions générales de vente et de construction de la piscine avant de signer le bon de commande.

DOSSIER : A l’achat et pendant la construction de votre piscine : gardez l’œil ouvert !

  1. Les garanties promises par votre constructeur piscine
  2. Clauses et conditions générales de vente et de construction d’une piscine
  3. Achat d'une piscine et délais de rétractation
  4. Les délais de construction de la piscine
        

Dossiers

Les avis et commentaires
sur clauses et conditions générales de vente et de construction d’une piscine

  • bonsoir
    ayant signer un contrat d'achat pour une piscine le permis de construire m'a été refusé. Ayant donner un acompte, le vendeur doit il me le rendre ? merci

    denis - Le 26/09/13 à 22h52

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