Construction d’une piscine et non-respect des délais

Le professionnel à qui vous avez fait appel pour la construction de votre piscine présente du retard dans la livraison ? Pénalités de retard, recours amiable, saisie de la justice : prenez connaissance des recours possibles pour obtenir gain de cause.

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Construction d’une piscine et non-respect des délais  © nevenm Fotolia

Les pénalités de retard doivent être inscrites dans le contrat

Tout d’abord, sachez qu’avant le début de construction de votre piscine, vous avez dû signer un contrat avec le pisciniste, celui qui se charge de la construction. Dans ce contrat, certaines mentions doivent obligatoirement figurer telles que le nom et l’adresse du client, ceux de l’entreprise, la somme à payer (à la fois la somme hors taxe et la somme toutes taxes comprises), l’assurance de l’entreprise, la date de début et la date de fin de travaux, etc.

Mais d’autres mentions ne sont pas obligatoirement inscrites par défaut par le professionnel, et pourtant vous pouvez demander à ce qu’elles y figurent, et c’est notamment le cas des pénalités de retard. Ainsi, ce montant doit impérativement être inscrit dans le contrat pour que vous puissiez les réclamer en cas de retard dans la construction. Ceci dit, le professionnel se doit malgré tout de respecter les délais impartis, et d’autres recours existent pour faire valoir vos droits.

Non-respect des délais de construction : le recours amiable

Si le chantier de construction de votre piscine prend du retard, vous devez recueillir des informations auprès du pisciniste et surtout, obtenir satisfaction rapidement.

Ainsi, ne commencez pas par prendre la voie de la justice dans un premier temps, car les artisans sont en général conscients de leurs torts et peuvent faire les efforts nécessaires rapidement. D’autant que parfois, le chantier prend du retard en raison de causes extérieures telles que la météo.

Commencez donc par obtenir de votre pisciniste un nouveau délai raisonnable. Si celui-ci ne vous donne pas d’information ou de raison recevable, vous pouvez alors le mettre en demeure de vous livrer votre piscine sous un délai que vous aurez choisi, en lui adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Non-respect des délais de construction : saisissez la justice

Si malgré votre mise en demeure et vos relances, le professionnel ne vous donne pas l’impression de prendre ce problème de retard à cœur et que le chantier s’éternise, vous pouvez envisager de saisir la justice :

  • Si le litige porte sur un montant inférieur à 4 000 euros, vous devez saisir la juridiction de proximité ;
  • Si le litige porte sur un montant situé entre 4 000 et 10 000 euros, vous devez saisir le tribunal d’instance ;
  • Si le litige porte sur un montant supérieur à 10 000 euros, vous devez saisir le tribunal de grande instance.

Ainsi, c’est le juge qui décidera soit de rompre le contrat qui vous lie au professionnel et vous pourrez faire appel à un autre pisciniste pour terminer les travaux, soit il décidera de contraindre le professionnel à terminer la construction de la piscine dans les plus brefs délais.

        

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