DOSSIER : Le devis construction de piscine : les 4 choses à savoir

Valeur juridique du devis piscine

Au départ, un devis n’est autre qu’une offre, une estimation de prix. Pour votre projet de construction de piscine, vous pouvez donc en demander autant que vous voulez, ils sont la plupart du temps gratuits et ne vous engagent en rien. Les choses changent  lorsque vous apposez votre signature sur le document : le devis prend alors la valeur de contrat (bon de commande pour votre piscine).

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Valeur juridique du devis piscine  © apops - Fotolia.com

Valeur d’un devis piscine non signé

Un devis, réalisé pour estimer le prix de la construction de votre future piscine, ou de toute autre construction, n’est qu’une simple offre chiffrée. Vous avez le droit de l’accepter ou de la refuser sans avoir à vous justifier. Un devis piscine, si vous ne l’avez pas signé, n’a aucune valeur juridique, ni vous ni le constructeur n’êtes engagé à faire ou à payer quoi que ce soit.
Effectuer donc un maximum de demande de devis piscine pour pouvoir comparer plusieurs offres et ensuite choisir celle qui correspond le mieux à votre projet.
Ne signez jamais sans être sûr et certain que la prestation qui vous est proposée dans le devis vous convient. Vous ne pourrez plus (ou très difficilement) faire marche arrière une fois que vous aurez signé le document.

Valeur d’un devis piscine signé

Le devis vous convient ? Vous acceptez l’offre que vous propose le pisciniste ? C’est donc le moment de le signer.
Vous, ainsi que le constructeur, devez apposer votre signature sur le document en la faisant précéder des mentions : « Devis reçu avant l’exécution des travaux » et « Bon pour travaux ». Le devis, qui n’était jusqu’alors qu’une offre se transforme en contrat et devient un document de référence officiel. Ferme et définitif chaque partie (vous et le pisciniste) doit ternir ses engagements : l’entrepreneur est dans l’obligation de vous fournir votre piscine telle que vous l’avez demandée et de votre côté vous êtes tenus de payer les sommes dues et mentionnées dans le contrat.

Un devis piscine signé étant définitif, si vous ou le constructeur souhaitez lui apporter des modifications en cours de chantier, il faudra rédiger un avenant (à signer par les 2 parties également).

Peut-on résilier un devis piscine signé ?

A vrai dire…. très difficilement !
L’article 1134 du Code Civil précise bien que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ».
Cependant, selon l’article L114-1 du Code de la Consommation, si le prestataire dépasse la date de livraison du bien ou d’exécution des travaux de votre piscine de 7 jours, vous êtes en droit de dénoncer le contrat par lettre recommande avec AR. Il sera considéré comme rompu dès lors que le prestataire aura reçu votre lettre.

Conseils avant de signer un devis piscine

Avant de signer un devis pour la construction de votre piscine, assurez-vous :

- Qu’il contienne bien toutes les informations et mentions utiles (cf notre fiche "Savoir différencier un bon devis d’un mauvais devis piscine")
- Qu’il corresponde bien à votre projet
- Qu’il ne comporte aucune ambigüité
- Qu’il soit rédigé par un pisciniste qualifié et si possible avec de l’expérience dans le domaine de la piscine

Enfin, si vous ne deviez retenir que 2 choses, retenez qu’un devis non signé constitue simplement une offre que vous pouvez décliner ou accepter au contraire d’un devis signé qui est un engagement contractuel, ferme et définitif entre vous et un prestataire, en l’occurrence votre pisciniste. A bon entendeur…

DOSSIER : Le devis construction de piscine : les 4 choses à savoir

  1. Demande de devis piscine en ligne : comment ça marche ?
  2. Savoir différencier un bon devis d’un mauvais devis piscine
  3. Devis construction de piscine sans examen des lieux : c’est possible !
  4. Valeur juridique du devis piscine
        

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