Garantie décennale piscine : que faire si l’entreprise n’existe plus, a fermé ?

Votre piscine est touchée par un dommage du ressort de la garantie décennale mais vous vous êtes aperçu(e) que l’entreprise qui s’est chargée de la construction de votre piscine n’existe plus et a fermé ? Sachez que la garantie décennale continue de fonctionner et que vous pouvez vous tourner directement vers l’assurance.

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Garantie décennale : que faire si l'entreprise a fermé  © lenets_tan - Fotolia.com

Qu’est-ce que la garantie décennale piscine ?

Tous les prestataires et les constructeurs qui sont impliqués dans la construction, et notamment d’une piscine, sont contraints de souscrire à une garantie décennale. Cette assurance obligatoire est valable 10 ans à compter de la date de livraison du chantier, et vous couvre en cas de dommages qui rendrait votre piscine impropre à sa destination.

En d’autres termes, elle concerne les dommages qui mettent en cause la solidité de la piscine, comme des fissures ou un problème dans les fondations du bassin, ou encore les dommages concernant les équipements indissociables de la piscine, comme les canalisations, le système de filtration, ou le système de chauffage de la piscine le cas échéant.

Notez cependant que la garantie décennale ne couvre pas les dommages causés de façon délibérée, par un mauvais usage de la piscine, ou en cas d’usure suite à un mauvais entretien, et elle ne couvre pas non plus les vices apparents qui sont censés faire l’objet de réserves lors de la livraison.

Garantie décennale piscine : que faire si l’entreprise n’existe plus, a fermé ?

Sachez que si votre piscine est affectée par un dommage du ressort de la garantie décennale et que vous vous rendez compte que l’entreprise qui s’est chargée de sa construction n’existe plus et a fermé, vous obtiendrez malgré tout une réparation et/ou une indemnisation, car le dépôt de bilan ou la liquidation judiciaire n’affectent pas le fonctionnement de cette garantie. En effet, c’est l’assurance du professionnel qui prend en charge cette prise en charge et ces réparations.

De plus, si vous avez contracté une assurance dommage-ouvrage, celle-ci peut également vous aider puisque cette assurance permet d’obtenir un préfinancement de la réparation des dommages si ces derniers sont concernés par la garantie décennale, et ce, sans attendre que la justice rende une décision qui vous est favorable.

Garantie décennale piscine : comment retrouver l’assurance de l’entreprise ?

Sachez que si l’entreprise qui s’est chargée de la construction de votre piscine a fermé, vous pouvez malgré tout contacter directement l’assurance de l’entreprise. Les coordonnées de cette assurance figurent obligatoirement sur le contrat que vous avez signé avec le constructeur ou avec le maître d’œuvre, vous devez donc sans difficulté pouvoir la contacter.

Si toutefois vous ne retrouvez plus ces documents ou que vous vous apercevez que le constructeur de la piscine ne vous les avait pas communiqués, vous pouvez alors vous adresser au tribunal d’instance dont dépendait l’entreprise, et le mandataire sera en mesure de vous communiquer les coordonnées de l’assurance.

A découvrir également : que faire en cas de litige avec un constructeur de piscine ? 

        

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