La législation sur les piscines semi-enterrées

L’installation d’une piscine semi-enterrée est soumise à une réglementation. Focus sur les piscines semi-enterrées concernées ainsi que sur les démarches administratives à suivre. 

La législation sur les piscines semi-enterrées

La législation sur les piscines semi-enterrées   © Carré Bleu

Quelle est la législation en vigueur pour les piscines semi-enterrées ?

La loi prévoit qu’une déclaration préalable de travaux ou qu’une demande de permis de construire soit déposée à l’administration (à la mairie de la commune où se situe la piscine) si la piscine, semi-enterrée ou non, fait une surface supérieure à 10 m2. En-dessous de 10 m2, aucune formalité nécessaire.

  • Une déclaration de travaux suffit pour les piscines semi-enterrées non couvertes d’une surface supérieure à 100 m2 et de 60 cm de haut, ou pour les piscines semi-enterrées couvertes construites sur un terrain déjà bâti.
  • Une demande de permis de construire est obligatoire, selon l’article R421-9 alinéa f, si la piscine semi-enterrée non couverte dispose d’un abri de plus de 20 m2 ou si la piscine semi-enterrée non couverte fait plus de 100 m2 de surface et plus de 60 cm de haut par rapport au sol.

Comment déposer une déclaration préalable de travaux ?

Pour la déclaration préalable de travaux, d’une piscine semi-enterrée, plusieurs documents doivent être rassemblés pour constituer le dossier :

  • le formulaire de déclaration de travaux
  • le plan de l’installation
  • le plan de situation du terrain
  • le plan du projet (couleur, dimensions, profondeur de la piscine semi-enterrée, etc.)

Ce dossier doit être déposé en trois exemplaires dans la mairie de la commune où se situe la piscine. L’autorisation de travaux est délivrée un à deux mois après dépôt.

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Comment faire une demande de permis de construire ?

Pour faire une demande de permis de construire, pour une piscine semi-enterrée, il faut déposer à la mairie de la commune où se situe la piscine ou à la DDE, les documents suivants

  • le formulaire de demande de permis de construire
  • le plan de l’installation
  • le plan de situation du terrain
  • le plan du projet (dimensions, formes, matériaux de la piscine semi-enterrée, etc.)

Ce dossier doit être remis en main propre ou par lettre recommandée, en 4 exemplaires, à la mairie de la commune où se situe la piscine. Une réponse est donnée par la commune dans un délai de deux mois environ. 

En savoir plus l'installation d'une piscine semi-enterrée.

        

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Commentaires : La législation sur les piscines semi-enterrées

  • isabelle - 26/09/17

    Se plaindre car on paie encore et toujours, cela est normal. Nous sommes un des pays les plus taxés sur tout et n'importe quoi. Nous payons très cher entre autre sur les successions, un bien immobilier acheté et payé toute une vie ne sera jamais vraiment à vous mais à l'Etat qui taxera indéfiniment (impôts fonciers, successions...), en définitive, le bien est à l'Etat qui se l'appropriera si vous ne payez pas vos impôts. Pour la piscine, il y a des piscines semi-enterrées très abordables, pas besoin d'être très aisé et les choix de chacun en matière de dépenses nous appartient, donc je comprends les gens qui rouspètent car ils paient encore et toujours des taxes et impôts Monsieur.

  • No plaint - 21/04/17

    Arrêtez de vous plaindre ! Si on a les moyens de faire une piscine on a les moyens de payer les impôts qui vont avec ! Bandes de râleurs !

  • Quelqu'un - 27/03/17

    Il faudrait plutôt qu'ils regardent sur les emplois de fonctionnaire, là on gagnerait de l'argent et surtout leur retraite on gagnerait encore plus. Que de taxer toujours les mêmes.

  • fred - 02/03/17

    Encore une bonne raison de plus pour taxer les vaches à lait que nous sommes. Pays de merde !!!!

4 commentaires : La législation sur les piscines semi-enterrées

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