La garantie décennale pour la construction d'une piscine

Mis à jour le 20 avril 2017

La garantie décennale est une assurance souscrite par le constructeur de la piscine, et qui couvre le client en cas de dommage qui interviendrait sur le bassin, si ce dommage est de nature à affecter sa solidité, le rendant ainsi impropre à sa destination.

La garantie décennale de la piscine vous couvre de toute malfaçon dans l'installation de votre piscine.

La garantie décennale de la piscine vous couvre de toute malfaçon dans l'installation de votre piscine.  © Thinkstock

Construction d’une piscine : qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est également appelée « assurance responsabilité professionnelle » et elle s’adresse à tous les constructeurs d’ouvrages neufs ou existants, ce qui implique les constructeurs de piscine. C’est donc le professionnel qui doit souscrire à cette assurance qui engage sa responsabilité durant 10 ans à l’égard de son client, à compter de la fin de la construction de la piscine, mais également à l’égard des acquéreurs successifs, le cas échéant. Cette assurance est obligatoire, il est donc impératif pour les personnes souhaitant faire construire une piscine de vérifier que le professionnel y a bien souscrit.

Que couvre la garantie décennale dans le cadre de la construction d’une piscine ?

La garantie décennale permet au propriétaire d’une piscine d’être indemnisé si un désordre intervient sur la piscine et qui est de nature à compromettre sa solidité : ce dommage doit donc rendre la piscine impropre à sa destination. Il peut donc s’agit par exemple des désordres suivants :

  • Un dommage qui compromet la solidité du carrelage de la piscine
  • Un dommage qui affecte le volet roulant de la piscine, car cet élément est considéré comme indissociable du bassin
  • Un défaut de planéité des lames en bois qui constituent le plancher autour de la piscine, et qui est également indissociable du bassin
  • Un défaut dans le revêtement de sol qui compromet la solidité du bassin et qui le rend impropre à sa destination

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La garantie décennale côté constructeur

L’intérêt de la garantie décennale pour le constructeur

La garantie décennale présente un intérêt évident pour le constructeur, c’est celui d’être couvert en cas de désordre survenu sur une piscine dont la construction lui a été confiée. Ainsi, en cas de dommage sur un bassin signalé par l’un de ses clients, c’est l’assurance qui prendra en charge la réparation et/ou l’indemnisation des clients.

Construction d’une piscine : le coût de la garantie décennale

L’assurance décennale représente un coût pour l’entrepreneur, bien que les avantages de cette couverture soit évidents, et que sa souscription est obligatoire. Généralement, le tarif de la garantie décennale est calculé en fonction du chiffre d’affaire réalisé par le professionnel. Ainsi, en tant que constructeur de piscine, vous devez vous attendre aux tarifs suivants :

  • Si vous êtes auto-entrepreneur, le coût de l’assurance décennale sera en moyenne de 2000 € par an
  • Si votre chiffre d’affaire est de 200 000 – 250 000 €, l’assurance décennale vous coûtera en moyenne entre 4 500 à 7 500 € par an
  • Si votre chiffre d’affaire est de 400 000 – 500 000 €, l’assurance décennale vous coûtera en moyenne entre 5 000 et 11 000 € par an
  • Si votre chiffre d’affaire est d’environ 1 500 000 €, l’assurance décennale vous coûtera en moyenne 16 000 €

La garantie décennale côté client

L’intérêt de la garantie décennale pour le client

Le client, de son côté, a tout intérêt à s’assurer que le constructeur de sa piscine est bien couvert par une garantie décennale, puisqu’en cas de dommage qui interviendrait sur son bassin, il a ainsi la garantie que l’assurance du constructeur l’indemnisera. Dans le cas d’un constructeur qui ne serait pas couvert par cette assurance, le client n’aurait pas la garantie d’être indemnisé comme il se doit.

Comment faire fonctionner la garantie décennale ?

Si vous êtes client d’un constructeur et que vous avez constaté un dommage affectant la solidité de votre piscine, vous devez avant tout vérifier que le délai de 10 ans n’a pas expiré. Si tel n’est pas le cas, vous devez alors prendre contact avec le constructeur par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de lui expliquer les dommages intervenus sur la piscine et pour lui rappeler que vous êtes toujours couvert par la garantie décennale. Vous pourrez alors conclure un accord amiable avec le constructeur qui devrait alors contacter son assurance pour faire fonctionner la garantie décennale. En revanche, si aucun accord amiable n’est trouvé au bout de quelques jours, vous devrez alors saisir le juge de proximité ou le tribunal d’instance.

        

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Commentaires : La garantie décennale pour la construction d'une piscine

  • Bernard Chevrier - 10/12/17

    Ma piscine date de 2012 mais du fait de fuites, elle est en arrêt total depuis le 8 octobre 2017. Caron Piscines refuse d'intervenir et de me fournir l'attestation de garantie décennale en capitalisation. Je n'ai eu lors de la signature du contrat que l'attestation d'assurance responsabilité civile. L'avocat de Caron Piscines m'a dit par téléphone que je n'ai qu'à entamer une action en justice et faire appel à un expert. Pourtant la loi Spinetta institue la présomption de responsabilité des constructeurs. La simple constatation d’un dommage relevant de la garantie décennale suffit à déclencher la garantie. Le maître d'ouvrage n'a pas besoin de prouver qu’une faute a été commise par le constructeur.
    Il y a loin entre la vraie vie et les textes législatifs et réglementaires en vigueur !

  • bernard - 10/02/17

    Bonjour,
    Est-ce qu'une assurance décennale est obligatoire pour un artisan pisciniste qui ne fait absolument pas de gros oeuvre (maçonnerie, plage...) mais qui fait uniquement du dépannage (remplacement de pompe, filtre, liner...) ?

2 commentaires : La garantie décennale pour la construction d'une piscine

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