Permis de construire pour piscine

Mis à jour le 7 mars 2017

Toute construction sur un terrain, même s’il est à usage privatif, demande de réaliser quelques démarches administratives pour obtenir les autorisations nécessaires. Demander un permis de construire pour piscine est un passage obligé dans certains cas. Découvrez quand le permis de construire pour piscine est obligatoire ou non, quelles sont les formalités administratives pour l’obtenir, quels critères sont pris en compte et comment il est possible de construire une piscine sans permis.

Le permis de construction est indispensable pour une piscine creusée.

Le permis de construction est indispensable pour une piscine creusée.  © Fotolia

Permis de construire pour piscine : obligatoire ou pas ?

Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre. La piscine est considérée comme « bâtiment » et peut nécessiter la procédure du permis de construire selon le cas de figure.

Type de piscine Permis de construire obligatoire
Piscine enterrée
  • Piscine enterrée non couverte de plus de 100m² et de 60cm de hauteur
  • Piscine intérieure ou sous un abri de piscine de plus de 20m²
  • Piscine avec abri de plus d’1,80m de hauteur

 

Type de piscine Permis de construire pas obligatoire
Piscine hors-sol
  • Piscine installée pour moins de 3 mois
  • Piscine de moins de 10m²,
  • Piscine de moins de 60cm de hauteur
  • Piscine située à au moins 3 m des limites de votre propriété

Si votre piscine n’est pas concernée par ces éléments, elle peut toutefois nécessiter le dépôt d’une déclaration de travaux. Sachez aussi que certaines piscines ne demandent aucune démarche administrative.

Le permis de construire concerne aussi la construction du local technique dans certains cas.

Les formalités piscine pour obtenir un permis de construire

La législation pour une piscine est différente de celle d’une maison. Voici donc les formalités administratives pour se faire délivrer un permis de construire pour piscine :

Où faire la demande ?

Pour faire une demande de permis de construire pour piscine, il faut vous rendre au service d’urbanisme de la mairie où vous souhaitez implanter votre piscine.

Les pièces à joindre au dossier

  • Le formulaire CERFA 13406-02 est le formulaire qu’il faut remplir pour faire une demande de permis de construire. Vous devez y faire figurer votre identité et vos coordonnées, la localisation du terrain où vous souhaitez construire la piscine, la superficie et éventuellement la situation juridique du terrain et éventuellement les coordonnées de l’architecte qui se charge de construire votre piscine.
  • Un plan de la situation pour situer votre terrain par rapport à la commune.
  • Un plan de masse de votre future piscine en 3 dimensions.
  • Un plan de coupe du terrain où sera implantée la piscine.
  • Une notice présentant le projet dans le détail (volume de la piscine, type de matériel utilisé, couleurs, etc.)
  • Une photographie du terrain
  • Un document graphique pour avoir un aperçu de votre future piscine implantée sur votre terrain

Toutes ces pièces justificatives peuvent être fournies par votre pisciniste ou un architecte.

Le délai de réponse

Le permis de construction est en général accordé 2 mois après son dépôt voire plus si vous faites votre demande au printemps, saison où la construction des piscines bat son plein. Veillez donc à vous y prendre à l’avance. Au démarrage des travaux, vous devrez adresser une déclaration d’ouverture du chantier (formulaire CERFA n°46-0394).

L’obtention de votre permis de construire doit être visible sur votre terrain pendant les travaux.

Comment déposer son dossier ?

Une fois que vous avez rempli le formulaire de demande et réuni toutes les pièces justificatives, vous devez alors déposer le tout au Service de l’Urbanisme de votre mairie.

Votre demande de permis de construire doit être déposée en 4 exemplaires. Dans le cas d’un terrain qui se situe en périmètre protégé, dans un site classé, un site inscrit, une réserve naturelle ou un parc national, la demande doit être déposée en 5 exemplaires.

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Les critères à prendre en compte pour obtenir un permis de construire pour une piscine

L’obtention ou non d’un permis de construire dépend du Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui définit les règles applicables à un terrain en fonction de sa localisation.

Le PLU délivre donc le permis de construire en fonction de :

  • La zone où va être construite la piscine : il est impossible de construire en zone A (zone agricole) et très difficile de le faire en zone N (zone naturelle). Pour construire en zone U (zone urbanisée), il suffit de se plier aux règles imposées par le PLU. Construire sa piscine en zone AU (zone à urbaniser) est possible mais le délai est plus long pour obtenir un permis de construire.
  • L’accès, la voirie et le raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité : si votre terrain ne peut pas être raccordé à un réseau d’eau ou n’a pas de voie d’accès, votre projet piscine ne sera pas accepté.
  • La typologie du terrain : si votre terrain est placé en zone inondable, votre demande de permis de construire sera refusée.
  • L’implantation des constructions en fonction des limites séparatives : votre piscine doit respecter des distances avec le terrain du voisin ou les voies publiques.
  • L’emprise au sol : elle limite la surface au sol d’une construction
  • La hauteur maximale : Votre abri de piscine ne peut dépasser une certaine hauteur pour que votre projet soit accepté.
  • L’esthétisme de la construction : la mairie peut vous empêcher d’utiliser certaines couleurs ou certains matériaux.
  • Le coefficient d’occupation des sols : Le COS correspond à la densité de la SHON (Surface Hors Œuvre Nette) admise sur une parcelle.

Pour bien comprendre le PLU, n’hésitez pas à demander l’aide d’un agent de la DDE ou un agent d’urbanisme.

Piscine sans permis de construire, c’est possible ?

Certains types de piscine peuvent être construits sans obtenir de permis de construire.
C’est le cas des :

  • Piscines enterrées sans abri de moins de 100 m2
  • Piscines enterrées avec abri de moins de 1,80 m de hauteur
  • Piscines hors sol de moins de 100 m2
  • Piscines hors-sol avec une durée d’utilisation inférieure ou égale à 3 mois

Bon à savoir : sachez que même si une piscine ne demande pas de permis de construire, il est parfois obligatoire de faire une déclaration de travaux. Quel que soit le type de piscine choisi, renseignez-vous toujours auprès du service de l’urbanisme de votre mairie pour étudier la faisabilité de votre projet.

        

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Commentaires : Permis de construire pour piscine

  • rebu38 - 25/11/15

    La notion d'emprise au sol n'est-elle pas oubliée ici ?

    En effet si l'emprise au sol de la maison + la piscine dépasse 170m² alors un permis de construire visé par un architecte est obligatoire... si j'ai bien compris la circulaire de mars 2012...

1 commentaires : Permis de construire pour piscine

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