Une piscine sans garantie décennale

Mis à jour le 24 avril 2017

La garantie décennale est obligatoire dans le cas de la construction d’une piscine. Toutefois, il arrive encore de constater un défaut de garantie décennale de la part de certains professionnels, ce qui fait encourir des risques aux deux parties.

Acheter une piscine sans garantie décennale : un risque pour le client, mais aussi pour le constructeur.

Acheter une piscine sans garantie décennale : un risque pour le client, mais aussi pour le constructeur.  © XtravaganT - Fotolia.com

Qu’est-ce que la garantie décennale pour une piscine ?

La garantie décennale est une garantie qui doit être obligatoirement souscrite par les constructeurs quels qu’ils soient, et notamment par les constructeurs de piscines. En effet, le constructeur d’une piscine est responsable des vices de construction des piscines qu’il a été chargé de construire, et la garantie décennale lui permet d’être couvert durant 10 ans après la fin de la construction, ce qui signifie que l’assurance prendra en charge les réparations des éléments endommagés ou le remboursement du client.

Quels risques pour une piscine sans garantie décennale ?

Il peut encore arriver que certains professionnels se chargent de la construction de piscines sans avoir préalablement souscrit à une garantie décennale pour piscine pourtant obligatoire. Si le constructeur en question risque des sanctions en cas de défaut de garantie décennale, les risques sont également supportés par le client.

En effet, la garantie décennale a pour particularité de permettre à l’assureur du constructeur de se substituer à ce dernier pour couvrir les réparations ou les remboursements des clients qui constateraient un vice ou une malfaçon sur leur piscine. Or, s’il n’y pas d’assureur, il n’y a donc pas de remboursement pour le client qui constaterait un sinistre dans son bassin. Son seul recours pour obtenir réparation en cas de litige avec un constructeur sera de l'assigner en justice. Dans ce cas, le délai sera alors beaucoup plus long que lorsque l’assurance rembourse les dégâts.

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Les sanctions en cas de défaut de garantie décennale

Un constructeur de piscine doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale. En cas de défaut de garantie décennale, il encourt des sanctions, pénales ou civiles. Ainsi, le défaut de souscription à une garantie décennale pour un constructeur de piscine est considéré comme un délit, et il est passible de 6 mois d’emprisonnement minimum, ainsi que d’une amende de 7 500 €.

Le client d’un constructeur de piscine bénéficie donc d’un délai de 3 ans à compter du début de construction pour poursuivre le constructeur en justice en cas de défaut de garantie décennale.

Découvrez également les 10 questions à poser à votre pisciniste lorsque vous concrétisez votre projet de piscine. 

        

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