Avis et commentairesLa garantie décennale pour la construction d'une piscine

Bernard Chevrier - 10/12/17

Ma piscine date de 2012 mais du fait de fuites, elle est en arrêt total depuis le 8 octobre 2017. Caron Piscines refuse d'intervenir et de me fournir l'attestation de garantie décennale en capitalisation. Je n'ai eu lors de la signature du contrat que l'attestation d'assurance responsabilité civile. L'avocat de Caron Piscines m'a dit par téléphone que je n'ai qu'à entamer une action en justice et faire appel à un expert. Pourtant la loi Spinetta institue la présomption de responsabilité des constructeurs. La simple constatation d’un dommage relevant de la garantie décennale suffit à déclencher la garantie. Le maître d'ouvrage n'a pas besoin de prouver qu’une faute a été commise par le constructeur.
Il y a loin entre la vraie vie et les textes législatifs et réglementaires en vigueur !

bernard - 10/02/17

Bonjour,
Est-ce qu'une assurance décennale est obligatoire pour un artisan pisciniste qui ne fait absolument pas de gros oeuvre (maçonnerie, plage...) mais qui fait uniquement du dépannage (remplacement de pompe, filtre, liner...) ?