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Réglementations et impôts sur les piscines privées

Démarches administratives, règles d’implantation, consignes de sécurité, garanties obligatoires… les piscines privées sont soumises à différentes réglementations qu’il est nécessaire de connaître avant de se lancer dans l’installation de l’une d’elles. Mais rassurez-vous, la réglementation sur les piscines privées n’aura plus de secret pour vous à la lecture de cet article.

Réglementation des piscines privées : les démarches administratives

Piscine privée et déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est appliquée à toute construction non soumise à permis de construire. De fait, elle est obligatoire lorsque le bassin de votre future piscine est prévu pour offrir une surface supérieure à 10 m² sans toutefois excéder 100 m².

  • Cette démarche s’effectue via le formulaire Cerfa n°13703*06. Le dossier devra être remis en 2 exemplaires à votre mairie, déposé en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • La piscine devra être construite dans les 3 ans qui suivent la prise de décision de votre mairie (avec prolongation possible de deux ans).

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Piscine privée et permis de construire

Le permis de construire n’est obligatoire qu’en cas de piscines dont la surface de bassin est supérieure à 100 m². En deçà, la déclaration préalable de travaux suffit.

  • Cette démarche s’effectue là encore via le formulaire Cerfa n°13703*06 et le dossier (formulaire et pièces spécifiques demandées) devra être remis en 4 exemplaires au service d’urbanisme de votre mairie.
  • Une fois obtenu, le permis de construire est valable 3 ans (avec prolongation possible de deux ans).

Piscine privée et déclaration de fin de construction

La déclaration d’achèvement des travaux est obligatoire pour toute piscine privée ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.

  • Cette démarche doit être effectuée dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux auprès du service d’urbanisme de votre mairie.
  • La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux s’effectue à partir du formulaire Cerfa n°13408*04.

Les règles d’implantation des piscines privées

L’implantation des piscines privées est soumise à certaines obligations légales officialisées par le code de l'urbanisme national.

  • L’article R. 111-19 prévoit que tout particulier souhaitant faire construire une piscine enterrée, semi-enterrée ou hors-sol en limite de propriété, doit respecter une distance de 3 mètres entre les premiers abords de sa piscine et la clôture de son voisin.

Attention :
Il convient également de se renseigner sur les dispositions locales qui peuvent imposer d'autres réglementations à ce type d'installation.

Réglementation des piscines privées : les normes AFNOR

Piscines privées et normes AFNOR généralistes

Les normes qui régissent l’univers de la piscine privée sont réunies dans le Journal Officiel sous l'immatriculation NF EN 16582-1, -2 et -3.

Ces trois normes généralistes précisent respectivement les exigences générales, spécifiques et sécuritaires relatives aux piscines privées enterrées, semi-enterrées et hors-sol à usage familial.

Normes AFNOR et terrassement pour piscine privée

L’exécution des travaux de terrassement, nécessaires à la construction du bassin d’une piscine privée, doit être réalisée dans le respect de la réglementation en vigueur.

Des règles de construction spécifiées par la norme AC P90-322.

Les normes AFNOR et les équipements de piscine

Les normes AFNOR relatives à la qualité des équipements de piscines privées ont pour utilité de garantir la durabilité de la construction.

  • La norme AC P90-325 s’applique au réseau hydraulique de la piscine.
  • La norme ACP90-326 s’applique aux pièces à sceller de l’installation.
  • Les normes NF EN 16713-1 et NF EN 16713-2 s’appliquent aux systèmes de filtration et de distribution de l'eau.

Les normes AFNOR et les finitions de la piscine

Les margelles et plages de piscines privées elles aussi font l’objet d’une normalisation, dans le but d’assurer un niveau de qualité optimal dans les finitions de l’installation.

En outre, la norme AC P90-323 assure la sécurité des baigneurs qui circulent autour du bassin.

Réglementation des piscines privées : l’accent sur la sécurité

Les piscines privées enterrées sont soumises à une réglementation très stricte en matière de sécurité. La législation prévoit ainsi l’installation obligatoire de l’un des quatre dispositifs suivants : abri, couverture, barrière, ou alarme.

Les abris de piscines privées

L’abri de piscine a pour fonction de rendre le bassin inaccessible. Ce type d’installation sécuritaire est soumis à la norme NF P 90-309 :

  • pour sécuriser parfaitement l’accès à la piscine, la fermeture de l’abri doit être totalement hermétique à un enfant ;
  • l’abri doit également résister aux intempéries et offrir un confort de baignade optimal par tous les temps.

Les couvertures de piscines privées

La norme NF P 90-308 est un gage de sécurité, assurant une couverture complète de la piscine afin d’éviter toute immersion involontaire ou sans surveillance des enfants âgés de moins de 5 ans.
La couverture doit offrir une résistance parfaite jusqu’à 100 kg.
 
Attention :
Il ne faut pas ici confondre les couvertures de sécurité et les bâches souples qui ne sont pas conçues pour protéger des risques de noyade.

Les barrières de piscines privées

La norme NF P 90-306 assure la qualité des barrières de piscines qui protègent l’accès au bassin :

  • la barrière doit présenter une hauteur supérieure à 1m10 ;
  • elle doit pouvoir être efficacement verrouillée afin qu’aucun enfant ne puisse l’ouvrir seul ;
  • elle doit être installée tout autour de la piscine tout en offrant une liberté de circulation optimale au moment des baignades.

Les alarmes de piscines privées

S’il existe plusieurs types d’alarmes pour piscines, toutes sont soumises à la norme NF P 90-307.

  • L’alarme infrarouge se déclenche en cas de franchissement de la limite de sécurité prévue autour du bassin. Celle-ci est représentée par une ligne infrarouge.
  • L’alarme immergée se déclenche en cas de chute dans l’eau du bassin.

Quel que soit le mode de fonctionnement, la réglementation prévoit que l’alarme de piscine détecte impérativement la chute d’un enfant de moins de 6 ans et se réactive automatiquement après la baignade.

Les assurances et garanties pour une piscine privée

L'assurance dommages-ouvrages :
En cas de piscine en béton, il est obligatoire de souscrire une assurance dommages-ouvrages pour toute construction menée par un professionnel.

Attention : Cette assurance piscine doit être souscrite avant le début des travaux de construction.

L'assurance responsabilité civile professionnelle :
Un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle devra être souscrit par le pisciniste, couvrant tout dommage causé à la piscine ou à autrui par l’un des salariés de l’entreprise en charge de l’installation.

Piscine privée et garantie de parfait achèvement :
La garantie de parfait achèvement s'applique aux piscines construites par un professionnel. Durant l’année qui suit sa mise en oeuvre, le constructeur a l’obligation de couvrir tout problème signalé par le propriétaire de la piscine.

Piscine privée et garantie décennale :
Toute piscine installée par un professionnel est protégée par la garantie décennale, qui prévoit de garantir l’ouvrage sur 10 ans et ce dès réception des travaux.

Piscine privée et garantie biennale :
Cette garantie s'applique à toutes les piscines, même celles n’ayant pas été installées par un professionnel. Une garantie qui couvre uniquement les différentes pièces détachées de la piscine,  sur 2 ans, 10 ans, voire 12 ans en fonction de la pièce concernée.

        

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