La garantie de parfait achèvement pour une piscine

Chaque pisciniste est obligé, à l'issue d'un chantier, d'une garantie de parfait achèvement vis-à-vis du client. En quoi consiste cette garantie ? Que couvre-t-elle ? Comment la solliciter ? Explications.

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L'achat de la piscine  © alexandre zveiger - Fotolia

Objet de la garantie de parfait achèvement pour une piscine

La garantie de parfait achèvement, inscrite au Code civil (article 1792-6), est une obligation contractuelle à laquelle doivent se soumettre les piscinistes.

Cette garantie prévoit que tout professionnel est tenu d'effectuer, à ses frais, les réparations nécessaires pour remédier aux défauts ou non-conformités que le client pourrait constater lors de la réception, ou à l'issue de celle-ci, du chantier piscine. Elle ne concerne pas, par ailleurs, les dommages qui surviendraient en raison d'un mauvais usage ou de l'usure normale de la piscine.

Durée de la garantie de parfait achèvement pour une piscine

La garantie de parfait achèvement a une durée bien déterminée dans le temps. Celle-ci démarre à compter de la réception du projet piscine faisant l'objet d'un procès-verbal, et s'étend sur une année. Elle ne peut donc être sollicitée à l'issue de ce période.
Au-delà de ce délai, ce sont alors les autres garanties légales qui entrent en jeu, garantie biennale puis garantie décennale.

Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement pour une piscine

La mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement résulte de l'initiative du client, soit qu'il ait constaté des anomalies lors de la remise de la piscine, alors expressément stipulées dans le procès-verbal sous forme de réserves, soit qu'il en découvre durant la période de validité de ladite garantie ; dans cette deuxième situation, le particulier doit alors signaler les problèmes rencontrés au pisciniste, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par notification d'huissier.

Dans tous les cas, les deux parties conviennent ensuite ensemble d'un délai pour l'exécution des réparations.

Enfin, en cas de litiges avec le pisciniste, qui réfuterait les dommages ou refuserait d'effectuer les réparations, le particulier peut saisir la justice, après mise en demeure restée sans suite, afin d'obliger le professionnel.

        

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