Permis de construire refusé pour une piscine

Il y a quelques temps, vous avez déposé une demande de permis de construire pour une piscine. Mais la réponse de la mairie est arrivée, et elle vous est défavorable : votre demande a été refusée. Différents motifs peuvent être invoqués par la mairie, et des recours existent pour vous permettre de contester cette décision.

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Démarches administratives et impôts  © Fotolia

Les motifs de refus d’un permis de construire pour une piscine

Si votre demande de permis de construire une piscine vous a été refusée, le motif doit vous avoir été décrit. En général, les principales raisons invoquées par la mairie sont :

  • Le non-respect du plan local d’urbanisme : Le PLU (plan local d’urbanisme) est un document que chacun peut consulter, et qui doit impérativement faire l’objet d’une consultation avant de déposer la demande de permis de construire, notamment pour une piscine. En effet, ce document formule toutes les restrictions et interdictions qui s’appliquent à votre commune, et qui vous permettent de savoir ce que vous pouvez vous permettre et ce que vous ne pouvez pas, qu’il s’agisse du choix des couleurs, des matériaux etc. Ces règles sont strictes, et si votre demande contenait des éléments interdits par le PLU, elle sera automatiquement refusée. Généralement, la demande est suspendue et vous pouvez déposer une nouvelle demande dans la mesure où vous respectez les restrictions dictées par le PLU.
  • Des perturbations pour le voisinage : N’importe qui dans votre environnement proche, peut décréter que votre projet de construction d’une piscine nuit à ses intérêts et à sa tranquillité. Si la mairie estime que ces plaintes sont fondées, elle peut vous refuser l’obtention d’un permis de construire. Dans ce cas, vous disposez de 2 mois pour faire valoir vos arguments et prouver que votre projet n’est pas source de perturbations.

Les recours suite à un refus de permis de construire pour une piscine

Pour contester le refus de demande de permis de construire que vous avez déposé, vous disposez de deux mois pour formuler un recours, et de deux voies différentes : la voie amiable, et la voie contentieuse. Dans un premier temps, il est préférable de privilégier la voie amiable, moins contraignante.

Ainsi, vous pouvez commencer par adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au maire de votre commune, afin de lui expliquer point par point les raisons de votre incompréhension, et présenter les arguments en faveur de votre projet. Dans ce courrier, ne vous montrez pas agressif et ne remettez pas en question la décision de la mairie, puisqu’il s’agit de susciter son indulgence. Si vous n’obtenez pas gain de cause auprès du maire, vous pouvez, cette fois-ci adresser le même courrier au préfet.

Quoi qu’il en soit, sachez que vous pouvez également déposer une nouvelle demande de permis de construire, en adaptant votre projet aux restrictions dictées par la mairie.

Enfin, si aucune démarche amiable n’aboutit, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de construction de votre piscine. Pour ce faire, vous devrez adresser au président du tribunal un courrier recommandé avec accusé de réception afin de formuler votre requête. Avec ce courrier, vous devrez joindre le courrier de notification du refus de la mairie, ainsi que toutes les pièces concernant votre projet de construction. C’est le juge qui tranchera définitivement l’affaire, et la décision de la mairie ne s’appliquera donc plus.

Renseignez-vous également sur les déclarations de travaux pour une piscine ainsi que les distances légales d'implantation.

        

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