La législation sur les piscines semi-enterrées

L’installation d’une piscine semi-enterrée est soumise à une réglementation. Focus sur les piscines semi-enterrées concernées (surface supérieure à 10m²) ainsi que sur les démarches administratives à suivre. 

Quelle est la législation en vigueur pour les piscines semi-enterrées ?

La loi prévoit qu’une déclaration préalable de travaux ou qu’une demande de permis de construire soit déposée à l’administration (à la mairie de la commune où se situe la piscine) si la piscine, semi-enterrée ou non, fait une surface supérieure à 10 m2. En-dessous de 10 m2, aucune formalité nécessaire.

  • Une déclaration de travaux suffit pour les piscines semi-enterrées non couvertes d’une surface inférieure à 100 m2 et de 60 cm de haut, ou pour les piscines semi-enterrées couvertes construites sur un terrain déjà bâti.
  • Une demande de permis de construire est obligatoire, selon l’article R421-9 alinéa f, si la piscine semi-enterrée non couverte dispose d’un abri de plus de 20 m2 ou si la piscine semi-enterrée non couverte fait plus de 100 m2 de surface et plus de 60 cm de haut par rapport au sol.

Comment déposer une déclaration de travaux pour une piscine semi-enterrée ?

Pour la déclaration préalable de travaux, d’une piscine semi-enterrée, plusieurs documents doivent être rassemblés pour constituer le dossier :

  • le formulaire de déclaration de travaux
  • le plan de l’installation
  • le plan de situation du terrain
  • le plan du projet (couleur, dimensions, profondeur de la piscine semi-enterrée, etc.)

Ce dossier doit être déposé en trois exemplaires dans la mairie de la commune où se situe la piscine. L’autorisation de travaux est délivrée un à deux mois après dépôt.

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Comment faire une demande de permis de construire ?

Pour faire une demande de permis de construire, pour une piscine semi-enterrée, il faut déposer à la mairie de la commune où se situe la piscine ou à la DDE, les documents suivants

  • le formulaire de demande de permis de construire
  • le plan de l’installation
  • le plan de situation du terrain
  • le plan du projet (dimensions, formes, matériaux de la piscine semi-enterrée, etc.)

Ce dossier doit être remis en main propre ou par lettre recommandée, en 4 exemplaires, à la mairie de la commune où se situe la piscine. Une réponse est donnée par la commune dans un délai de deux mois environ. 

En savoir plus l'installation d'une piscine semi-enterrée.

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