A compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des déclarations administratives et juridiques des entreprises est simplifiée, avec un « guichet unique » à destination des professionnels : formalites.entreprises.gouv.fr.
© Ministère de l'Economie et des FinancesCe site, entièrement dématérialisé, a été lancé début 2022 dans le cadre de la loi PACTE, et regroupe toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels.
Il mutualise les ressources et remplace ainsi les différents réseaux de centres de formalités des entreprises :
- Chambre de Commerce et d’Industrie
- Chambre des Métiers et de l’Artisanat
- Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement
- Chambre d'Agriculture
- URSSAF / caisse générale de sécurité sociale
- Service des impôts aux entreprises
Outre la simplification des démarches, cette dématérialisation permettra à terme de raccourcir le délai de traitement des demandes, mais également de réaliser une économie significative de papier : jusqu’ici, 70 % des formalités étaient encore réalisées par voie papier, qui nécessitaient l’équivalent de 35 tonnes de papier par an. Enfin, le déclarant pourra suivre en direct ses formalités, grâce au tableau de bord mis à sa disposition.
Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique, également créé par la loi PACTE. Accessible gratuitement à l’adresse registre.entreprises.gouv.fr, il sera le site de référence de l’Etat pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national.
D’autres services sont également mis à disposition des professionnels pour simplifier les services destinés aux entreprises :
- entreprendre.service-public.fr, qui permet d’informer et d’orienter les entreprises
- portailpro.gouv.fr, qui permet de déclarer et de payer ses contributions fiscales et ses cotisations sociales
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Ministère de l’Economie (economie.gouv.fr).
