Lorsque l’on souhaite construire une piscine dont les dimensions se situent entre 10 et 100m², il est obligatoire de remplir une déclaration préalable de travaux, avec le formulaire CERFA-13703.
En ce début d’année 2022, la démarche de déclaration préalable et le formulaire CERFA-13703 évoluent.
© Toa55 - shutterstock.comQu’est-ce que le formulaire CERFA-13703 ?
Le formulaire CERFA-13703 ne concerne pas tous les projets. Il est destiné aux constructions et travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : piscine, mais également garage, véranda, abri de jardin, terrasse surélevée, extension, …
Dans ce formulaire, il faut indiquer diverses informations :
- L’identité du déclarant et la localisation du projet
- La nature du projet, et la surface de plancher créée
- Les références cadastrales concernées
- La situation juridique du terrain.
Le formulaire fournit également plusieurs renseignements : délai d’instruction, pièces à fournir avec le dossier, etc.
Formulaire de déclaration de travaux CERFA-13703 : ce qui change en 2022
La nouvelle version du formulaire, nommée, CERFA-13703*08, obéit à un changement majeur dans les démarches d’autorisation d’urbanisme, car l’implémentation de la Saisine par Voie Electronique est en place. Ainsi, il est désormais possible de déposer ses dossiers en version dématérialisée. La mairie doit donc communiquer le moyen par lequel elle peut recevoir les demandes (par mail, avec un portail spécifique, …).
De nouvelles informations sont donc demandées, notamment :
- L’adresse électronique, qui est remontée plus haut dans le document
- L’acceptation du traitement des données à caractère personnel (une fiche informative concernant le traitement des données est également ajoutée au formulaire)
- Les mentions « BP » et « Cedex » ont été supprimées de l’encadré dédié à l’adresse du terrain
- L’engagement du contractant a été modifié. Il n’associe plus l’auteur de la déclaration à la signature, mais porte sur la qualité du contractant pour faire la déclaration
- La verticalité du bâti : des informations ont été ajoutées pour le calcul des impôts
- Certains documents à joindre ont également été modifiés
Des modifications mineures, mais qu’il est essentiel de connaître afin de bien remplir sa déclaration de travaux, et d’éviter ainsi des aller-retours avec la mairie !
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