La déclaration d'achèvement de travaux piscine

Les travaux de votre piscine enterrée ou semi-enterrée étant achevés, il est temps de faire la déclaration d'achèvement des travaux avant de pouvoir plonger dans votre nouvel espace de bien-être. Guide Piscine vous explique cette DAACT piscine.

Qu'est-ce que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) pour une piscine ?

Selon la taille et le modèle de votre piscine, une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire en mairie est imposée. Après ces travaux d'installation, vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) piscine.

Cette déclaration d'achèvement des travaux doit être remise dans les 90 jours après la fin du chantier à la même administration qui a reçu la déclaration préalable de travaux (généralement la mairie de la commune où se situe la piscine). Elle est à transmettre en 3 exemplaires par voie recommandée avec accusé de réception ou en mairie directement qui vous remettra un récépissé de dépôt.

C'est une formalité obligatoire pour une piscine nécessite le formulaire CERFA n°13408*08 à remplir et à signer par le titulaire de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire et éventuellement par l'architecte, si vous avez fait appel à ses services.

La DAACT permet de consigner l'achèvement des travaux de votre piscine et de vérifier la conformité avec la déclaration avant travaux ou permis de construire.

Comment se passe la DAACT piscine ?

Nous vous mettons en garde qu'une DAACT piscine ne doit être déposée que lorsque tous les travaux sont terminés et conformes à la déclaration avant travaux sous peine de devoir les recommencer en cas de non-conformité. De même, dès lors que vous avez effectué une DAACT piscine, vous ne pourrez plus entreprendre des travaux sur celle-ci à moins de refaire à nouveau les démarches pour nouveau un permis de construire ou une nouvelle déclaration préalable de travaux.

La mairie a la possibilité de vérifier ou non la conformité des travaux dans un délai de 3 mois après le dépôt de la déclaration d'achèvement piscine. Passé ce délai, plus aucune contestation ne sera possible.

Toute anomalie décelée lors de ce contrôle devra être résolue par n'importe quels moyens. Si cela n'est pas possible, la mairie peut décider la démolition de la piscine présentant une anomalie.

Lorsqu'il n'y a pas de contrôle de l'administration, il vous est tout de même possible de demander un certificat de conformité pour les travaux effectués.

Cas particuliers de la DAACT piscine

En dehors du formulaire cité plus haut, certaines DACCT piscine devront être accompagnées d'attestations spécifiques délivrées par des contrôleurs techniques agréés :

• pour la conformité de l'accès aux personnes à mobilité réduite,
• si vous devez respecter des normes parasismiques ou paracycloniques.

L'un des trois exemplaires de la DACCT sera communiqué à l'administration fiscale qui reviendra vers vous afin de remplir le formulaire 6704 IL pour le calcul de votre imposition dû à cette installation de piscine.