La législation sur les carports

La construction d'un carport est soumise à la même législation que la construction d'un bien immobilier. Couleur, forme de toit, nuisance visuelle, limite de propriété sont des paramètres importants tout comme les formalités administratives. Retour sur les démarches à faire avant de construire un carport.

La réglementation pour un carport

D'une manière générale, en dehors d'une zone protégée, toute construction permanente de moins de 12m de hauteur ou d'une surface de plancher ou d'emprise au sol inférieure à 5m² ne nécessite aucune démarche administrative. 

Dans les zones classées ou sauvegardées, il est primordial de se renseigner auprès de la mairie car vous aurez des règles strictes à respecter pour construire votre carport. Il en est de même pour certaines zones d'une commune où il est obligatoire de respecter certaines consignes pour le type de toit.

Votre abri de voiture ne doit pas non plus dégrader le paysage, diminuer la vue ou l'ensoleillement de vos voisins. Vous êtes également tenu(e) de respecter les limites de propriété à savoir soit sur la limite exacte soit à 3m de celle-ci. L'écoulement de l'eau doit se faire sur votre terrain et non celui des voisins.

Vous ne pouvez commencer la construction que quand vous aurez obtenu l'autorisation pour votre carport.

Déclaration préalable de travaux ou permis de construire pour carport

L'installation d'un carport est soumis dans la plupart des cas soit à une déclaration préalable de travaux (Cerfa n° 13703*06) soit à la dépose d'un permis de construire (Cerfa 13406*06) qui sera accompagner de divers plans du carport et de documents spécifiques.

La déclaration préalable de travaux concernera les carports dont l'emprise au sol est comprise entre 5m² et 20m² ; un permis pour carport est inéluctable au-delà.

Attention pour les carports adossés car l'emprise au sol est ajoutée à celle de l'habitation et si cette surface globale dépasse 170m², il est nécessaire de faire appel à un architecte. Toutefois si le carport est considéré comme une extension et que la commune dispose d'un PLU, la déclaration préalable de travaux concernera un abri de voiture jusqu'à 40m² d'emprise eau sol (au lieu de 20m²).

Les taxes sur les carports

L'abri de voiture est considéré comme une place de stationnement couverte mais non close.

Le carport est soumis à la taxe d'aménagement définie en fonction du nombre de places de parking qu'abrite votre auvent de voiture. Cette taxe n'est à payer qu'une seule fois lors de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire.

La taxe foncière, qui elle est annuelle, va inclure la surface d'emprise au sol du carport dans son calcul. Alors à moins d'en avoir l'utilité, nous vous recommandons de ne pas construire un carport deux voitures car cela impacte votre taxe foncière.

Pensez à vous renseigner auprès de votre mairie pour connaitre les diverses taxes relatives à votre carport.

Nous vous rappelons que comme toute construction, installer un carport sans autorisation vous met en infraction et l'administration peut vous demander de le détruire et vous pourrez écoper d'une amende.

Si votre demande de permis ou votre déclaration préalable de travaux est refusée, c'est que votre carport est mal implanté sur votre terrain ou qu'il ne respecte les règles locales d'urbanisme : il vous faudra donc modifier son installation en conséquence.

Afin d'éviter toute surprise lors de la construction d'un abri de voiture, nous vous invitons à prendre les renseignements sur la législation d'un carport directement auprès de la mairie car il peut y avoir des spécificités locales.