La garantie de parfait achèvement est une garantie légale à laquelle l’entrepreneur ou le pisciniste est tenu, pendant un délai d’un an à compter de la réception du chantier. Il doit ainsi procéder à la réparation de toute malfaçon ou travail non réalisé selon la commande.
© alexandre zveiger - shutterstock.comQu’est ce que la garantie de parfait achèvement et que couvre-t-elle ?
« La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. »
Article 1792-6 du Code Civil
Ainsi, pendant l’année suivant la réception des travaux, le particulier (maître d’ouvrage) bénéficie d’une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose au constructeur de réparer tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux.
La garantie étant d’ordre public, il est impossible d’insérer dans le contrat de construction une clause la limitant ou l’excluant (celle-ci sera alors nulle).
A noter : l’usure normale des équipements n’est pas couverte par la garantie de parfait achèvement.
Comment le client peut-il activer la garantie de parfait achèvement et quelles sont les obligations du professionnel ?
Cette garantie peut s’activer dans deux cas de figure :
- Les désordres sont signalés au moyen de réserves formulées sur le procès-verbal de réception du chantier pour les dommages apparents lors de la réception (ou dans un délai de 8 jours si la réception n’a pas été effectuée avec l’assistance d’un professionnel de la construction habilité).
- Ils peuvent également être notifiés par voie écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) durant l’année après la réception pour les dommages non apparents.
L’entreprise doit ensuite réaliser, à ses frais, les réparations demandées, dans un délai fixé conjointement.
Si l’entreprise n’intervient pas, le client pourra faire appel au conciliateur de justice, voire saisir le tribunal judiciaire si les réparations n’interviennent pas dans le délai fixé.
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